Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise EFD - Marc Cochet dont le siège social est au 44 avenue des Lecques 83270 Saint-Cyr/Mer.Cette entreprise se destine à la vente de formations dans les métiers de la beauté ainsi que la vente de produits et matériels esthétiques et paramédicaux.
SIRET 52488569600012 ci-après dénommée " EFD - Marc Cochet" et dénommée ci-après"le vendeur" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "Formations13.com" appartenant à Monsieur Marc COCHET, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Ce site s'adresse aux professionnels de la beauté ou en cours de reconversion.
Généralités
Les présentes conditions générales de vente de l'entreprise EFD - Marc Cochet - Formations13 s’appliquent à toute offre et vente de biens, neufs ou d’occasion, ou de services.Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement à l’acceptation des présentes.Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.
Commande
Toute commande en ligne implique l’acceptation des présentes conditions.
PrixLes prix sont ceux en vigueur au jour de la commande (TVA non applicable, art. 293B du CGI).Ils s’entendent emballage et acheminement en France métropolitaine non compris, majorés éventuellement du prix des modalités spéciales choisies par l’acheteur.
Barème des prix
différenciation géographique, saisonnière, …
Rabais, remises, ristournes
remises de quantité, de gamme ou de montant
Avantages particuliers
promotions récurrentes
Livraison
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.Toutefois, si la délivrance des biens n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente sera alors être résolue et l’acheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité.Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur.Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 5 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur.
Transport
Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur.Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 24 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.réception - controleLe contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans 24 heures qui suivent la livraison.Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de tout perte d’exploitation ou préjudice complémentaire
paiement
Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :
- en ligne par l'intermédiaire du prestataire Paypal (paiement en ligne sécurisé),
"Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement."
- d’avance (par virement bancaire)
Code Banque 20041 Code Guichet 01008 N° de Compte 1981822U029 Cle RIB 20
Domiciliation /Paying Bank LA BANQUE POSTALECENTRE DE MARSEILLE13900MARSEILLE CEDEX 20 FRANCE
IBAN : FR34 2004 1010 0819 8182 2U02 920International Bank Account Number BIC / SWIFT : PSSTFRPPMAR
Titulaire du compte :Account holder
Marc COCHET44 avenue des Lecques83270 Saint-Cyr/Mer
Clause pénale
(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de (par exemple) 4 fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 €.Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
Garantie - étendue
Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant.
Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison.La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
Garantie - exclusion
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
d’utilisation anormale ou abusive du bien.
De réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ;
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du bien.
Garantie - limites
La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues.
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.
En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux.
Loi applicable et attribution de compétence
(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de Aix en Provence ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
